CGV

Conditions générales de vente

1. DÉSIGNATION DU VENDEUR

Le présent site (www.sculptpilates.fr) (le « Site ») est édité par :

La S.A.S.U. SCULPT PILATES REFORMER Société par actions simplifiée unipersonnelle — Capital : 2 000 € Siège social et lieu d'exécution des prestations : 143 rue Georges Bonnac, 33000 Bordeaux RCS Bordeaux 935 379 610 — SIRET : 935 379 610 00014 Code NAF : 8551Z (Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs) TVA intracommunautaire : FR 40 935 379 610 Téléphone : 07 75 35 46 54 — E-mail : contact@sculptpilates.fr Président et directeur de la publication : Julien Reynal

Ci-après le « Vendeur » ou « SCULPT ».

2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX CGV

2.1. Objet. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont exclusivement applicables à la vente, par le Vendeur, de séances et de cours collectifs de Pilates Reformer, sous forme de séances à l'unité, de carnets de séances et d'abonnements.

2.2. Domaine d'application. Les CGV régissent les contrats conclus entre le Vendeur et les acheteurs ayant la qualité de consommateurs (les « Clients »). Elles constituent, avec le bon de commande ou le contrat d'abonnement propre à chaque transaction, les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tout autre document, qui n'a qu'une valeur indicative. Les CGV et l'ensemble des informations contractuelles figurant sur le Site sont rédigées en langue française.

2.3. Disponibilité et opposabilité. Les CGV sont consultables en permanence sur le Site et communiquées sur simple demande. Elles sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande ou en les signant sur place, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées sans condition ni réserve avant tout achat. La validation de la commande vaut adhésion aux CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l'article 1127-2 du code civil.

2.4. Modification des CGV. Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur à la date de sa commande, ou, pour les abonnements, celles en vigueur à la date de souscription pour toute la durée de la période d'engagement. Toute modification des CGV applicable à un abonnement en cours de reconduction tacite est notifiée au Client sur support durable au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; le Client qui ne l'accepte pas peut résilier son abonnement sans frais ni préavis jusqu'à cette date.

2.5. Clauses des CGV. La nullité de l'une quelconque des clauses n'entraîne pas la nullité des autres, qui conservent leur force et leur portée, à moins que le Client ne démontre que la disposition annulée revêtait pour lui un caractère essentiel et déterminant. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

3. INSCRIPTION ET ESPACE PERSONNEL

L'accès aux prestations nécessite que le Client s'inscrive, sur le Site ou sur place, en renseignant l'ensemble des informations marquées comme obligatoires. L'inscription entraîne l'ouverture d'un compte nominatif (le « Compte ») donnant accès à un espace personnel (l'« Espace Personnel ») depuis lequel le Client gère ses réservations, son solde de séances et son abonnement.

Le Client garantit l'exactitude et la sincérité des informations communiquées et s'engage à les tenir à jour. Les informations saisies valent preuve de son identité et l'engagent dès leur validation. Le Client n'est autorisé à créer qu'un seul Compte.

Le Client est responsable de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il informe sans délai le Vendeur aux coordonnées de l'article 1 s'il constate une utilisation de son Compte à son insu. Il s'engage à utiliser personnellement ses séances et son abonnement et à n'en permettre l'usage par aucun tiers.

4. DESCRIPTION DES PRESTATIONS

4.1. Nature des prestations. Chaque séance ouvre droit au Client à s'inscrire, via l'interface du Site ou sur place, à une session de cours collectif de Pilates Reformer d'une durée approximative de cinquante (50) minutes, dispensée par un éducateur sportif qualifié au sens de l'article L. 212-1 du code du sport, au sein du studio situé 143 rue Georges Bonnac à Bordeaux (le « Studio »), et à bénéficier personnellement de cette session au créneau réservé.

4.2. Formats de vente. Le Vendeur commercialise ses prestations sous trois formats :

la séance à l'unité ;
les carnets de séances, crédités sur l'Espace Personnel et valables, selon le carnet acquis, de quinze (15) jours à douze (12) mois à compter de la date d'acquisition ;
les abonnements, régis par l'article 5 des présentes.

Les offres « Offre d'essai » et « Offre de Bienvenue » ne peuvent être acquises qu'une seule fois par Client, et uniquement comme premier achat.

4.3. Réservation et annulation. Les sessions de chaque semaine sont ouvertes à la réservation quatorze (14) jours à l'avance, hors périodes de fermeture du Studio. Le Client inscrit à une session peut se désinscrire librement, via l'interface du Site, jusqu'à douze (12) heures avant le début de la session. Passé ce délai, ou en cas d'absence non annoncée, la séance est décomptée du solde du Client ou du crédit du cycle d'abonnement en cours.

4.4. Caractère personnel. Les séances, carnets et abonnements sont cédés à titre strictement individuel et ne peuvent faire l'objet d'aucun prêt, échange, partage ou revente, à titre gratuit comme onéreux. Ne sont admis en session que les Clients titulaires d'un droit valide s'étant personnellement inscrits. Le Vendeur peut demander un justificatif d'identité à l'accueil du Studio et refuser l'accès à toute personne contrevenant à la présente clause.

4.5. Planning et fermetures. Le planning des sessions et l'identité des intervenants peuvent évoluer. Le Vendeur s'engage à maintenir un volume et une amplitude de créneaux permettant au Client de consommer ses séances, et à informer les Clients de toute modification substantielle du planning au moins sept (7) jours à l'avance, sauf force majeure ou indisponibilité imprévisible d'un intervenant. Le Studio peut être fermé les jours fériés.

5. ABONNEMENTS

5.1. Formules. Le Vendeur propose trois formules d'abonnement, nominatives et incessibles, souscrites pour un cycle de quatre (4) semaines renouvelable :

Abonnement 4 séances : quatre (4) séances de Pilates Reformer par cycle de quatre (4) semaines ;
Abonnement 8 séances : huit (8) séances de Pilates Reformer par cycle de quatre (4) semaines ;
Abonnement Illimité : nombre illimité de séances de Pilates Reformer, dans la limite d'un (1) cours réservé par jour.

Toutes les séances s'entendent dans la limite des places disponibles sur les créneaux figurant au planning et sous réserve de réservation préalable.

Les tarifs de chaque formule, ainsi que le montant des frais d'inscription, figurent sur la grille tarifaire en vigueur, disponible sur le Site à la rubrique « Tarifs » et affichée au Studio. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la souscription.

5.2. Frais d'inscription. La souscription de tout abonnement donne lieu au paiement, comptant le jour de la souscription, de frais d'inscription uniques. Ces frais couvrent la création du Compte, l'ouverture des accès et la mise en place des services associés. S'agissant d'un service pleinement exécuté dès la validation de l'inscription, ils ne sont pas remboursables.

5.3. Modalités de paiement — mandat de prélèvement SEPA. L'abonnement est payable à terme à échoir, par prélèvement bancaire automatique, toutes les quatre (4) semaines, à compter de la date de souscription.

Le Client est expressément informé que la date de prélèvement est variable, fixée sur la base de périodes de vingt-huit (28) jours, et que treize (13) prélèvements sont effectués par période de cinquante-deux (52) semaines, et non douze (12) mensualités. Le montant total dû au titre de la période d'engagement, frais d'inscription compris, est porté à la connaissance du Client avant la souscription et figure sur son contrat d'abonnement.

Lors de la souscription, le Client signe un mandat de prélèvement SEPA. L'Identifiant Créancier SEPA (ICS) du Vendeur et la Référence Unique de Mandat (RUM) attribuée au Client lui sont communiqués avec l'échéancier. Conformément au règlement (UE) n° 260/2012, le Client peut obtenir de sa banque le remboursement d'un prélèvement autorisé dans les huit (8) semaines suivant la date de débit, et d'un prélèvement non autorisé dans les treize (13) mois ; l'exercice de ce droit ne vaut pas résiliation du contrat et ne dispense pas du paiement des sommes dues. Le Client informe le Vendeur de tout changement de coordonnées bancaires au moins dix (10) jours avant la prochaine échéance.

5.4. Durée, engagement et reconduction tacite. L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée, assortie d'un engagement ferme de cinquante-deux (52) semaines, correspondant à treize (13) cycles de quatre (4) semaines et à treize (13) prélèvements successifs (la « Période Incompressible »), à compter de la date de souscription.

À l'issue de la Période Incompressible, l'abonnement se poursuit par tacite reconduction, par cycles successifs de quatre (4) semaines, sans nouvelle période d'engagement.

Conformément à l'article L. 215-1 du code de la consommation, le Vendeur informe le Client par écrit, sur support durable, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la Période Incompressible, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat, en lui indiquant la date limite de résiliation. À défaut d'avoir reçu cette information, le Client peut mettre fin gratuitement au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction ; les sommes prélevées après cette date lui sont remboursées dans un délai de trente (30) jours, déduction faite des séances effectivement consommées, valorisées au prix de la séance à l'unité en vigueur.

5.5. Séances non consommées. Les séances comprises dans un cycle de quatre (4) semaines doivent être consommées au cours de ce cycle. Les séances non consommées à l'issue du cycle ne sont ni reportables sur le cycle suivant, ni remboursables, ni convertibles. Le Client reconnaît avoir été informé de cette règle avant la souscription et avoir été mis en mesure, par le volume de créneaux proposé au planning, de consommer l'intégralité de ses séances sur chaque cycle. Cette règle ne s'applique pas aux séances rendues inaccessibles du fait du Vendeur (fermeture non annoncée, annulation de session, indisponibilité de créneaux), qui donnent lieu à prolongation du cycle ou à recrédit.

5.6. Retards de désinscription et absences. Les séances ne sont pas recréditées et sont considérées comme consommées lorsqu'elles ne sont pas annulées au moins douze (12) heures (720 minutes) avant le début du cours réservé.

Tout Client titulaire d'un Abonnement Illimité qui procède à une première désinscription hors délai reçoit un message de sensibilisation. En cas de seconde désinscription hors délai dans une période de quatorze (14) jours glissants, ses futures réservations sont bloquées pendant cinq (5) jours. La même règle s'applique en cas d'absence non annoncée à une séance réservée.

Tout justificatif transmis par le Client dans les sept (7) jours suivant la désinscription hors délai ou la date de la séance manquée est examiné par le Vendeur, qui peut renoncer à l'application de ces mesures. Ces règles ont pour seul objet de garantir la disponibilité des places pour l'ensemble des Clients et le respect du travail des intervenants.

5.7. Suspension de l'abonnement. Sur présentation d'un certificat médical d'inaptitude prolongée à la pratique sportive daté de moins de trente (30) jours (grossesse, maladie prolongée, accident), le Client peut demander la suspension de son abonnement pour une durée maximale de six (6) mois. L'abonnement reprend à l'issue de la période d'empêchement et la Période Incompressible est prolongée d'autant. Aucune suspension rétroactive n'est accordée ; toute demande doit être adressée au moins sept (7) jours avant la date d'effet souhaitée.

5.8. Prévention des impayés. En cas de rejet de prélèvement, le Vendeur en informe le Client et procède à une nouvelle présentation. Des frais de rejet correspondant aux frais réellement supportés par le Vendeur peuvent être facturés. Aucun frais n'est dû lorsque le rejet est imputable au Vendeur, à sa banque, à son prestataire de paiement ou à un incident technique indépendant du Client.

À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure adressée par courriel et par courrier, l'accès aux séances est suspendu jusqu'à apurement. La suspension ne suspend pas l'exigibilité des échéances dues au titre de la Période Incompressible. Si le Client ne régularise pas sa situation ou si un second incident de paiement intervient, le contrat peut être résilié de plein droit dans les conditions de l'article 5.9.3. Le Vendeur se réserve la possibilité de recourir à un tiers pour le recouvrement de toute créance impayée.

5.9. Résiliation de l'abonnement.

5.9.1. À l'échéance de la Période Incompressible et pendant la reconduction tacite. Le Client peut résilier son abonnement à l'expiration de la Période Incompressible, ou à tout moment pendant la période de reconduction tacite, moyennant un préavis d'un (1) mois courant à compter de la réception de la demande par le Vendeur. La résiliation prend effet à l'issue du cycle de quatre (4) semaines en cours à l'expiration du préavis, toute période de quatre semaines entamée restant due. La demande est adressée par courriel à contact@sculptpilates.fr, depuis l'Espace Personnel, ou par lettre recommandée avec avis de réception. Le Vendeur en accuse réception sur support durable et confirme la date d'effet.

5.9.2. Résiliation anticipée pour motif légitime. Pendant la Période Incompressible, le Client peut résilier son abonnement sans indemnité, sur présentation d'un justificatif, en cas de survenance de l'un des événements suivants dès lors qu'il rend impossible ou excessivement onéreuse la poursuite de l'abonnement :

inaptitude médicale, temporaire d'une durée supérieure à trois (3) mois ou définitive, à la pratique du Pilates Reformer, attestée par certificat médical ;
grossesse, sur présentation d'un certificat médical ;
déménagement à plus de trente (30) kilomètres du Studio, sur présentation d'un justificatif de domicile ;
mutation professionnelle, licenciement, rupture conventionnelle, fin de contrat à durée déterminée, ou tout changement de situation professionnelle rendant impossible la fréquentation du Studio ;
décès du Client ;
fermeture définitive du Studio, ou modification substantielle et durable des prestations ou du planning imposée par le Vendeur.

Cette liste n'est pas limitative : tout autre événement imprévisible, indépendant de la volonté du Client et rendant impossible la poursuite de l'abonnement est examiné dans les mêmes conditions. La demande, accompagnée des justificatifs, est adressée à contact@sculptpilates.fr. La résiliation prend effet à la fin du cycle de quatre (4) semaines au cours duquel la demande complète a été reçue ; les prélèvements postérieurs sont annulés et, le cas échéant, remboursés dans un délai de trente (30) jours.

5.9.3. À l'initiative du Vendeur. Le Vendeur peut résilier l'abonnement de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, en cas de défaut de paiement. Il peut également le résilier en cas de manquement grave et caractérisé au règlement intérieur, aux règles d'hygiène ou de sécurité, ou en cas de comportement portant une gêne caractérisée aux autres Clients ou au personnel. Cette faculté est précédée d'un échange contradictoire au cours duquel le Client peut contester la mesure et présenter ses observations ; la résiliation ne prend effet que si les justifications apportées ne sont pas probantes. Les sommes perçues au titre du cycle en cours sont remboursées prorata temporis, sauf lorsque la résiliation est motivée par un défaut de paiement.

5.9.4. Résiliation par voie électronique. Conformément à l'article L. 215-1-1 du code de la consommation et au décret n° 2023-417 du 31 mai 2023, lorsque l'abonnement peut être souscrit en ligne, le Client dispose d'une fonctionnalité de résiliation par courrier recommandé en ligne à envoyer à l'adresse du studio.

5.10. Garantie du prix. Le prix de l'abonnement est ferme et garanti en euros constants pendant toute la durée de la Période Incompressible, sauf modification du taux de TVA. Au-delà, en période de reconduction tacite, le Vendeur peut modifier ses tarifs ou la consistance des prestations ; toute modification est notifiée au Client sur support durable au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, le Client pouvant alors résilier sans frais ni préavis jusqu'à cette date.

6. PRIX

6.1. Conformément aux articles L. 112-1 et L. 113-3 du code de la consommation, les prix sont indiqués, pour chaque prestation figurant sur le Site et sur la grille tarifaire affichée au Studio, en euros toutes taxes comprises, en tenant compte des taux de TVA et autres taxes applicables au jour de la commande. Le montant total dû par le Client, frais d'inscription compris pour les abonnements, est indiqué avant la validation définitive de la commande.

6.2. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande. En cas de promotion, le Vendeur applique le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de l'opération.

6.3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sous réserve des garanties prévues à l'article 5.10 pour les abonnements en cours.

7. COMMANDE

7.1. Étapes de conclusion. Pour passer commande sur le Site, le Client sélectionne la prestation souhaitée, clique sur le bouton d'achat, puis renseigne les informations de facturation et de paiement. Il peut alors vérifier le détail de sa commande et son prix total et revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs. Il prend ensuite connaissance des CGV et, s'il les accepte, confirme sa commande. La confirmation vaut acceptation des CGV, forme le contrat et emporte obligation de payer le prix.

7.2. Confirmation. Après paiement, un accusé de réception s'affiche et un courrier électronique est adressé au Client dans les meilleurs délais. Il rappelle l'identité et les coordonnées du Vendeur, la description de la prestation commandée et les prix unitaire et total, et comporte la facture correspondante. Pour les abonnements, il est accompagné du contrat d'abonnement, de l'échéancier des prélèvements et du mandat SEPA.

7.3. Modification et refus de commande. Toute modification de commande après confirmation est soumise à l'acceptation du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande pour un motif légitime, notamment lorsque les quantités commandées sont manifestement incompatibles avec la qualité de consommateur du Client.

7.4. Remboursement des carnets de séances. En dehors du droit de rétractation, un carnet de séances n'est remboursé qu'en cas de déménagement à plus de cent (100) kilomètres du Studio, sur présentation d'un justificatif, ou pour l'un des motifs légitimes énumérés à l'article 5.9.2. Le décompte des séances déjà consommées est alors effectué au prix de la séance à l'unité en vigueur.

8. CONTRAT ET DROIT DE RÉTRACTATION

8.1. Conclusion et information préalable. Le contrat est formé au moment de la validation de la commande par le Client. En validant sa commande, le Client reconnaît avoir reçu, préalablement et de manière lisible et compréhensible, l'ensemble des informations visées aux articles L. 111-1 à L. 111-7 et L. 221-5 du code de la consommation.

8.2. Archivage et preuve. L'archivage des communications, bons de commande, contrats d'abonnement et factures est effectué sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle et durable conformément à l'article 1379 du code civil. Ces éléments peuvent être produits à titre de preuve.

8.3. Rétractation en cas de vente à distance ou hors établissement. Lorsque la commande est passée à distance (Site, application, téléphone) ou hors établissement, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation.

Le Client exerce ce droit par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@sculptpilates.fr, par courrier au 143 rue Georges Bonnac, 33000 Bordeaux, ou au moyen du formulaire type figurant en Annexe 1. Le Vendeur en accuse réception sans délai sur support durable et rembourse les sommes versées au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informé de la décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sans frais pour le Client.

8.4. Exécution avant la fin du délai. Conformément aux articles L. 221-25 et L. 221-28 du code de la consommation, lorsque le Client a expressément demandé l'exécution des prestations avant l'expiration du délai de rétractation et qu'il a bénéficié d'au moins une séance, il reste redevable, en cas de rétractation, d'un montant proportionnel aux prestations fournies jusqu'à la communication de sa décision, calculé au prix de la séance à l'unité en vigueur. La demande d'exécution anticipée et la renonciation correspondante sont recueillies sur support durable, distinctement de l'acceptation des présentes CGV, au moment de la première réservation.

8.5. Souscription au Studio. Lorsque la commande est passée au Studio, en présence simultanée des parties, le contrat n'est conclu ni à distance ni hors établissement : le droit de rétractation légal de quatorze (14) jours ne s'applique pas, ce dont le Client est informé avant la signature.

9. PAIEMENT

9.1. Modalités. La validation d'une commande emporte l'obligation d'en payer le prix. Pour les séances à l'unité et les carnets, le prix est exigible en totalité et payable immédiatement à la commande, par carte bancaire (Visa, MasterCard) ou par prélèvement SEPA. Pour les abonnements, le paiement s'effectue selon les modalités de l'article 5.3.

9.2. Sécurisation. Les paiements en ligne sont réalisés via un prestataire de paiement sécurisé assurant le chiffrement des données bancaires transmises. Le Vendeur ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

10. SANTÉ, SÉCURITÉ ET RESPONSABILITÉ

10.1. Aptitude du Client. Préalablement à sa première séance, le Client renseigne le questionnaire de santé remis par le Vendeur. Il déclare que son état de santé lui permet de pratiquer le Pilates Reformer et qu'il ne souffre d'aucune pathologie, blessure ou inaptitude de nature à l'en empêcher. Il informe l'équipe de toute pathologie, blessure, grossesse ou traitement susceptible d'avoir une incidence sur la pratique. Le Vendeur se réserve la faculté de demander un certificat médical de non-contre-indication lorsque les réponses au questionnaire le justifient. Le présent article n'exonère le Vendeur d'aucune de ses obligations d'information, de conseil et de sécurité.

10.2. Encadrement. Les sessions sont encadrées par des éducateurs sportifs titulaires des qualifications requises par l'article L. 212-1 du code du sport et d'une carte professionnelle en cours de validité.

10.3. Assurance. La responsabilité civile du Vendeur est couverte, conformément à l'article L. 321-1 du code du sport, par le contrat n° [79780959] souscrit auprès de la compagnie [Abeille]. Conformément à l'article L. 321-4 du code du sport, le Vendeur informe le Client de l'intérêt qu'il présente à souscrire un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels sa pratique sportive peut l'exposer. Cette garantie n'est pas comprise dans le prix des prestations. Le Client est par ailleurs invité à souscrire une assurance de responsabilité civile personnelle.

10.4. Mineurs. Toute personne de moins de seize (16) ans doit être accompagnée d'un représentant légal majeur ou munie d'une décharge de responsabilité signée par celui-ci. Le mineur de plus de seize (16) ans souhaitant souscrire un abonnement doit être accompagné de son représentant légal, qui cosigne le contrat et en règle le prix.

10.5. Vestiaires et effets personnels. Des casiers sont mis à disposition des Clients pour la durée de la séance. Le Client en assure la fermeture et les utilise sous sa propre responsabilité. Les objets de valeur doivent être remis à l'accueil ; à défaut, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de vol ou de perte. Tout casier non libéré en fin de journée est ouvert par le personnel pour des raisons de sécurité et d'hygiène.

10.6. Règlement intérieur. Le Client reconnaît avoir pris connaissance du règlement intérieur reproduit en Annexe 2 et affiché au Studio, et y adhérer sans réserve.

10.7. Exonération. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable au fait du Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à la force majeure. Aucune stipulation des présentes ne saurait écarter la responsabilité du Vendeur en cas de dommage corporel ou de faute.

11. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

11.1. Responsable de traitement. Les données collectées lors de l'inscription, de la réservation, de la souscription d'un abonnement et de l'exécution des prestations (identité, coordonnées, données de réservation, coordonnées bancaires, données de santé déclarées) sont traitées par la S.A.S.U. SCULPT PILATES REFORMER, responsable de traitement, représentée par Julien Reynal, 143 rue Georges Bonnac, 33000 Bordeaux — contact@sculptpilates.fr.

11.2. Finalités et bases légales. Ces données sont traitées aux fins de gestion du Compte, des réservations, de l'abonnement, de la facturation et du recouvrement (exécution du contrat), du respect des obligations comptables et fiscales (obligation légale) et, le cas échéant, de la prospection commerciale (consentement).

11.3. Prospection. L'envoi de communications commerciales par courriel ou SMS repose sur le consentement du Client, recueilli par une case à cocher distincte et non pré-cochée, révocable à tout moment sans frais.

11.4. Destinataires et durées. Les destinataires sont les seuls prestataires techniques du Vendeur (logiciel de réservation, prestataire de paiement, hébergeur), agissant en qualité de sous-traitants. Aucune donnée n'est cédée à des tiers à des fins commerciales. Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis trois (3) ans à des fins de prospection et dix (10) ans pour les pièces comptables.

11.5. Droits du Client. Conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après son décès. Ces droits s'exercent auprès de contact@sculptpilates.fr. Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr).

11.6. Vidéosurveillance. [Le Studio est placé sous vidéosurveillance dans les zones de circulation et d'accueil, à l'exclusion des vestiaires et sanitaires. Les enregistrements sont conservés trente (30) jours au maximum, puis automatiquement effacés. Une information par affichage est apposée à l'entrée des zones concernées.] (À conserver uniquement si le Studio est effectivement équipé.)

12. DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Le Client qui ne souhaite pas faire l'objet de démarchage téléphonique est informé de son droit de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition prévue à l'article L. 223-1 du code de la consommation, sur le site www.bloctel.gouv.fr.

13. RÉCLAMATIONS, MÉDIATION ET DROIT APPLICABLE

13.1. Réclamations. Toute réclamation est adressée au Vendeur par courriel à contact@sculptpilates.fr ou par courrier au 143 rue Georges Bonnac, 33000 Bordeaux. Le Vendeur s'engage à y répondre dans un délai de quinze (15) jours.

13.2. Médiation de la consommation. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation, le Client peut, après avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :

Médiation de la consommation AME, 11 place Dauphine, 75001 Paris — www.mediationconso-ame.com, secteur « Activités et manifestations sportives »

La saisine du médiateur n'est possible qu'un (1) mois après réception de la réclamation écrite par le Vendeur, et dans un délai maximal d'un (1) an à compter de celle-ci.

13.3. Droit applicable et juridiction. Les présentes CGV et tous les contrats régis par elles sont soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant la juridiction compétente, le Client consommateur pouvant saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

14. PUBLICITÉ

Le Vendeur se réserve la faculté d'insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Clients des messages publicitaires ou promotionnels relatifs à ses propres prestations, dans le respect des dispositions de l'article 11.3.

ANNEXE 1 — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de : SCULPT PILATES REFORMER SASU — 143 rue Georges Bonnac, 33000 Bordeaux — contact@sculptpilates.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante : ……………………………

Commande / abonnement souscrit le : …………………………… Numéro de commande : …………………………… Nom du Client : …………………………… Adresse du Client : …………………………… Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier) : …………………………… Date : ……………………………

ANNEXE 2 — RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU STUDIO

Article 1. L'accès au Studio, à ses installations et aux sessions est réservé aux Clients titulaires d'un droit valide (séance, carnet ou abonnement en cours de validité) régulièrement inscrits à la session par le biais de l'interface du Site ou à l'accueil. Un justificatif d'identité peut être demandé par le personnel.

Article 2. Le personnel du Studio se réserve le droit d'exclure d'une session ou du Studio, sans préavis ni indemnité, toute personne dont le comportement serait notoirement gênant pour les autres Clients ou non conforme au présent règlement ou aux CGV, ainsi que toute personne s'adressant de manière injurieuse ou outrageante à un membre du personnel ou à un autre Client, ou se livrant à des dégradations intentionnelles des installations ou du matériel.

Article 3. L'accès aux sessions est soumis aux consignes suivantes : – port d'une tenue de sport propre et de chaussettes antidérapantes, obligatoires ; – nettoyage des appareils après chaque utilisation ; – l'accès à une session ne peut avoir lieu après son commencement ; – interdiction du rasage, de l'épilation et de tout soin corporel salissant dans les vestiaires ; – libération de tout casier en fin de session.

Article 4. Tout objet de valeur doit être remis à l'accueil en début de session ; à défaut, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de vol ou de perte.

Article 5. L'usage de tout produit dopant est strictement interdit.

Article 6. Il est demandé d'arriver cinq (5) à dix (10) minutes avant le début de la session. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler une session si le nombre minimum de participants n'est pas atteint ou pour tout autre motif légitime ; les séances correspondantes sont alors recréditées.

CGV